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Intervention de Dominique Libault
Mission d'information Sécurité sociale écologique — Réunion du 9 février 2022 à 17h00
« face au changement climatique quel financement pour la sécurité sociale du 21e siècle ? » – Audition de Mme Nathalie Fourcade secrétaire générale du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie hcaam et de Mm. Dominique Libault président du haut conseil du financement de la protection sociale hcfips et rémi pellet professeur de droit à l'université de paris et à sciences po paris
– La réflexion de l’OIT est intéressante. Je ne connais pas les sujets de recherche partagée au niveau européen. Nos échanges entre systèmes européens de sécurité sociale sont peu denses, car les pays ont des systèmes différents pour des raisons historiques. La France est un système intégré, nos interlocuteurs allemands sont plus éclatés. Nous devons avoir des échanges plus soutenus entre administrations, avec France Stratégie pour porter des sujets de recherches pour cartographier mieux les enjeux, comme l’a fait le Shift Project.
Mme Mélanie Vogel. – Pourquoi l’État ne conduit-il pas une réflexion comparable au Shift Project, initiative intéressante, mais privée ? Aux États-Unis, le Social security Climate Action Plan d’août 2021 a été élaboré par l’administration de la sécurité sociale. En France, ne constate-t-on pas une certaine carence dans le pilotage par la puissance publique ?
S’agissant du débat entre une branche additionnelle et un fonds, vous vous prononcez en faveur du fonds car les dépenses sont collectives et non individualisées. Cependant, n’existe-t-il pas, avec le changement climatique, de nouvelles prestations à inventer, comme, par exemple, en cas de déplacement de populations suite à des inondations, actuellement couverte par l’assurance ?
– L’OIT a étudié ce dernier sujet. La sécurité sociale intervient lorsque le risque n’est pas gérable par l’assurance. Le niveau de protection sociale est en France très élevé. Veut-on socialiser encore davantage ? La question est légitime. Une loi récente modifie la protection contre les risques naturels en cas de calamités agricoles. La démarche est sage. Il faut observer ce qu’il va se passer lorsque le risque ne devient plus aléatoire. Des risques sont identifiés en fonction des personnes : ainsi l’âge justifie des tarifs différents puisque le risque croît dans le temps. Cependant, comme ceux qui ont les risques les plus élevés devraient payer le plus, intervient un principe de solidarité qui prend en considération les revenus. Les risques climatiques sont-ils devenus, ou pas, aléatoires ? C’est une question préalable à la construction d’un équilibre entre solidarité et assurance.
