Intervention de Éric Fourel

Sur le premier point, je n'ai pas du tout voulu dire que la compétitivité économique était dépendante de la seule fiscalité, ni même influencée de manière prépondérante par elle. Mon propos est simplement de dire que nous sommes face à une compétition fiscale internationale, conduite par les différents États d'une manière plus ou moins délibérée, plus ou moins offensive, et que le débat français autour de la fiscalité pesant sur les entreprises illustre bien, pour moi, la situation actuelle : nous nous tirons un peu une balle dans le pied !

Si, en réalité, nous voulons véritablement mettre fin à des outils visant à minimiser la charge fiscale qui sont, pour les uns, de l'optimisation, ou qui se situent déjà, pour les autres, sur le terrain discutable de l'évasion, je trouve, à titre personnel - mais il est évidemment très difficile d'y parvenir dans une Union européenne qui, en la matière, fonctionne selon la règle de l'unanimité -, que nous aurions bien mieux à faire : il vaudrait mieux travailler à une véritable harmonisation, une vraie convergence des systèmes fiscaux nationaux, adopter l'assiette consolidée en matière d'impôt sur les sociétés - c'est la France qui l'a retirée de l'agenda de l'Union européenne - ainsi que tout autre outil et idée de coopération interétatique, plutôt que de chercher à mettre l'accent sur l'arsenal répressif contre les entreprises, lequel risque en définitive de pénaliser encore un peu plus notre compétitivité économique.

Voilà tout ce que je voulais dire sur ce sujet.

Pour ce qui est d'exemples d'autres structures, il ne m'en vient pas spontanément à l'esprit, mais je pense à toute situation d'investissement économique, d'acquisition, et à la manière dont on compte réaliser cette acquisition : va-t-on créer une holding qui va reprendre l'entité acquise dans le pays considéré moyennant un endettement permettant éventuellement de déduire, contre les résultats de la cible, les charges financières qui seront encourues plutôt que de localiser la charge financière dans l'État du siège ? Voilà un autre terrain classique d'interrogations sur les moyens de structurer fiscalement ces opérations dans l'ordre fiscal international.

Au fond, derrière chaque opération économique se pose la question de sa qualification et de ses conséquences fiscales, qui peuvent être différentes, multiples selon les objectifs visés. Voilà pourquoi cette activité de planification fiscale, même si elle peut vous paraître source de débats parce qu'elle conduit à réduire la recette publique, est aussi une source d'activités légitimes dans la mesure où elle permet de répondre à une meilleure structuration des objectifs économiques des entreprises.

Toutes ces pratiques sont-elles de la stratégie fiscale ? Pas forcément, il existe évidemment des entreprises qui sont plus sensibles sur ce terrain que d'autres. Je ne dirai pas que c'est nécessairement la taille qui les distingue ; en réalité, il s'agit davantage de culture d'entreprise, d'un état de nécessité justifiant parfois de recourir au levier fiscal comme renfort des autres leviers économiques de l'entreprise.

Enfin, je pense qu'en la matière nous bénéficions encore, en France, d'une relative modération par rapport à ce que d'autres pays ont pu connaître.