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Intervention de Éric Fourel
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Fourel avocat au barreau des hauts-de-seine avocat associé en charge d'ernst & young société d'avocats
Éric Fourel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat associé en charge d'Ernst & Young Société d'avocats :
Vous m'interrogez sur le taux réel et le taux théorique, ainsi que sur la situation des entreprises de petite et moyenne taille par rapport à celle des grands groupes.
Je ne me suis pas penché sur la méthode selon laquelle on a déterminé le taux effectif d'imposition des grands groupes pour dire qu'il n'était que de l'ordre de 8 % à 10 % alors que celui des entreprises de taille moyenne serait plus de l'ordre de 28% à 30 %.
