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Intervention de Éric Fourel
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 9 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Fourel avocat au barreau des hauts-de-seine avocat associé en charge d'ernst & young société d'avocats
Éric Fourel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat associé en charge d'Ernst & Young Société d'avocats :
Ce qui a beaucoup été pratiqué à une certaine époque, c'est l'investissement dans des entités luxembourgeoises qui opéraient de purs placements financiers passifs mais qui ont été redressées sous l'angle de l'abus de droit. Je pense notamment à l'arrêt Sagal du 18 mai 2005.
