Intervention de Jean-François Husson

L'amendement I-945 concerne le droit de visite des douanes. Il vise à répondre aux objections du Conseil constitutionnel dans sa décision de non-conformité à la Constitution des dispositions relatives au droit de visite et à prendre en compte la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation pour proposer une réécriture de l'article 60 du code des douanes, applicable au plus tard le 31 août 2023. Alors que ces dispositions n'ont pas été modifiées depuis 1948, il a fallu trouver un juste équilibre entre les missions des douanes et la protection des libertés individuelles. Rétablir le droit de visite est très important pour les douaniers qui, sans cela, ne seraient plus en mesure de réaliser toutes leurs missions.