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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 novembre 2022 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2023 -articles 10 octodecies 14 ter 16 et 18 précédemment examinés et réservés et première partie — Vote et position de la commission
Jean-François Husson, rapporteur général :Le Gouvernement souhaite agir par ordonnance, alors que je considère que le Parlement ne peut totalement se dessaisir d'un sujet touchant aux libertés fondamentales.
L'amendement I-945 est adopté.
L'amendement I-946 modifie les délais prévus dans le cadre de la demande d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour tirer les conséquences de la réécriture de l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite. L'amendement propose de ramener de huit mois à six mois le délai d'habilitation du Gouvernement et de quatre mois à deux mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification. Ainsi, le Parlement pourra examiner les mesures adoptées par ordonnance dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
L'amendement I-946 est adopté.
