Intervention de Jean-François Husson

L'amendement I-981 vise à élargir et simplifier le dispositif « filet de sécurité » pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse des prix énergétiques. Malgré les incertitudes qui entourent toujours l'évolution des dépenses d'énergie, les travaux de cette semaine m'ont permis d'affiner le diagnostic de la situation.

Le filet de sécurité proposé par le Gouvernement apparaît trop complexe. Il n'est pas non plus à la hauteur des enjeux, dans la mesure où il écarte d'emblée 40 % des collectivités territoriales. Par ailleurs, il s'inscrit en complémentarité avec le dispositif « amortisseur électricité » prévu dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ; ce dernier doit bénéficier aux collectivités territoriales à hauteur de 1 milliard d'euros. Pour mémoire, ce second dispositif consiste en une prise en charge partielle par l'État des dépenses d'électricité comprise entre 325 et 800 euros par mégawatts-heure (MWh).

Si l'« amortisseur » ne ralentit pas suffisamment la chute, le filet de sécurité viendra compléter ; il portera sur l'ensemble des dépenses énergétiques.

L'amendement I-981 vise à supprimer tous les critères sans lien direct avec la hausse des dépenses énergétiques, ce qui exclut le potentiel financier et la perte d'épargne brute dont les critères, comme on l'a vu en examinant la première fois le dispositif « filet de sécurité », sont discriminants.

Le modèle de calcul de la dotation proposée me paraît équilibré dans son principe. Il met en relation la hausse des dépenses d'énergie et la hausse des recettes de fonctionnement, qui peuvent intervenir de deux manières : par la revalorisation des bases et par la dynamique de la TVA. De mon point de vue, il est donc légitime que ces effets de l'inflation sur les recettes puissent contribuer à absorber les effets négatifs sur les dépenses.

Pour autant, le calibrage proposé par le dispositif initial ne me semble pas optimal. Le pourcentage de la hausse des recettes de fonctionnement, au-delà duquel la hausse des dépenses d'énergie serait prise en charge, est actuellement fixé à 60 %, ce qui me paraît trop élevé. L'amendement propose d'abaisser le seuil à 40 % ; cela me semble mieux correspondre à la part des dépenses d'énergie dans la hausse des dépenses totales.

Enfin, le dispositif proposé par le Gouvernement ne prévoit aucun mécanisme d'acompte. Cela voudrait dire que la dotation ne serait versée qu'en 2024 ; en conséquence, il est proposé qu'un acompte soit versé avant le 30 septembre 2023, avec le règlement du solde en 2024. Je propose que le solde soit versé avant le 1er août 2024. La date limite d'examen et d'adoption des comptes administratifs est fixée le 30 juin ; on laisserait donc un mois supplémentaire aux collectivités, sachant que l'écrasante majorité d'entre elles délibère et vote les comptent administratifs plus tôt.

Ainsi, le dispositif me paraît à la fois clair et juste. Toute collectivité ou tout groupement dont le montant de la hausse des dépenses d'énergie en 2023, après application de l'« amortisseur » sur leurs charges d'électricité, dépasserait un montant égal à 40 % de la hausse de ses recettes de fonctionnement, bénéficierait d'une prise en charge par l'État de la moitié de cet excédent.