Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 novembre 2022 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2023 -articles 10 octodecies 14 ter 16 et 18 précédemment examinés et réservés et première partie — Vote et position de la commission

Ces dispositifs sont très complexes pour les petites communes. Ne reviendrait-il pas aux services déconcentrés de l'État d'aller vers elles ?

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