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Intervention de Daniel Breuiller
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 novembre 2022 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2023 -articles 10 octodecies 14 ter 16 et 18 précédemment examinés et réservés et première partie — Vote et position de la commission
Daniel Breuiller :Si la quasi-totalité des collectivités est éligible à ce nouveau dispositif, pourquoi ne pas exprimer les choses plus simplement en disant que toutes les collectivités sont éligibles à une compensation ?
