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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 novembre 2022 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2023 -articles 10 octodecies 14 ter 16 et 18 précédemment examinés et réservés et première partie — Vote et position de la commission
Jean-François Husson, rapporteur général :Nous disons la « quasi-totalité » des collectivités, car il faut tenir compte de l'évolution des recettes. Comme toujours, nous aurons des cas particuliers, avec quelques recettes dynamiques comme la TVA et une revalorisation des bases qui correspond à un amortisseur. Le dispositif « amortisseur électricité » s'applique, lui, selon un principe d'automaticité.
J'ai proposé le 30 septembre 2023, car cela permet de voir la trajectoire tendancielle et il est plus facile ensuite, pour la direction départementale des finances publiques (DDFiP), de déclencher le mécanisme de l'acompte. Il faut aussi prévenir le risque que certaines communes se retrouvent à procéder à un remboursement de l'acompte si finalement l'aide ne leur est pas octroyée à la hauteur estimée, même pour de petites sommes, et nous aurons encore dans la presse des articles sur l'État inconséquent, la technocratie...
Aurons-nous, dès le 31 mars, une vision suffisamment claire de la trajectoire ? Je n'en suis pas sûr, mais le débat reste ouvert. Je propose que l'on essaie de convenir d'une date en recueillant les avis de tous.
