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Intervention de Corinne Bouchoux
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 13 février 2014 : 1ère réunion
Audition de M. François Bancilhon président directeur général de data publica
Corinne Bouchoux, rapporteure :Certains d'entre nous estiment que la loi de 1978 ne doit pas être remise en cause. D'autres pensent que la société a changé. Quelles pistes proposez-vous en termes d'évolution du cadre légal ? Votre réponse peut ne pas être immédiate. Pour l'instant, nous dressons un état des lieux.
