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Intervention de Samuel-Frédéric Servière
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 13 février 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Samuel-Frédéric Servière responsable des études budgétaires et fiscales à l'ifrap
Samuel-Frédéric Servière, responsable des études budgétaires et fiscales à la fondation iFRAP, fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques :
Distinguons ouverture et accessibilité. Les conclusions des rapporteurs publics du Conseil d'Etat ne sont pas systématiquement communicables. C'est dommage, puisqu'elles participent de manière importante de la réflexion doctrinale. Pourquoi le Conseil d'Etat n'est-il pas pionnier dans la libération de ces données, qui seraient aisées à publier ? Les avis du Conseil d'Etat rendus dans le cadre de sa mission de conseil du gouvernement, qui ne portent pas sur des secrets protégés, devraient être, eux aussi, publiables, dans un souci de bonne transparence.
