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Intervention de Éliane Assassi
Commission d'enquête Cabinets de conseil — Réunion du 19 janvier 2022 à 16h30
Audition de Mme Amélie de Montchalin ministre de la transformation et de la fonction publiques
Éliane Assassi, rapporteure :Je connais la Constitution, Madame la ministre. Ma question est simple : cette notion de « contribution à la prise de décision stratégique » n'apparaîtra-t-elle plus dans l'accord-cadre de 2022 ?
