Intervention de Claude Jeannerot

s'est interrogé, à la suite de l'audition de l'ensemble des partenaires sociaux réunis en table ronde devant la commission spéciale le 9 septembre dernier, sur la base juridique qui justifie la mise en concurrence de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

En réponse, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a précisé les conditions d'application du droit communautaire à la formation professionnelle. Il a évoqué les rapports et avis donnés au cours des derniers mois par le conseil de la concurrence, la Cour des comptes et l'inspection générale des finances. Il a rappelé que, selon la jurisprudence constante des juges français et européens, la formation professionnelle entre pleinement dans le champ concurrentiel. La notion de services sociaux d'intérêt général ne permet pas d'y déroger dans la mesure où il ne s'agit que d'un « label » sans déclinaison juridique, et notamment sans directive d'application. De plus, la directive « services » n'ouvre pas de dérogation pour les organismes mandatés par l'Etat. Sur la question spécifique de l'Afpa, le Gouvernement a négocié avec la Commission européenne un délai pour permettre son adaptation aux contraintes du droit de la concurrence. Cependant, certaines régions qui sont restées sur le mode de la subvention se voient déférées devant le juge administratif. Des arrêts exigeant le remboursement par l'Afpa des subventions reçues mettraient gravement en péril sa situation financière.