Disposez-vous d'un recensement du nombre de comités de déontologie créés par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ? Avez-vous des exemples précis de leur utilisation ? Certes, les parlementaires pourraient accomplir ce travail dans leur mission de contrôle de l'application des lois.
Comment faudrait-il renforcer ces dispositifs pour assurer leur indépendance ?
Quelles sont vos attentes au sujet du statut juridique qui serait accordé aux rédactions ?