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Intervention de Jérôme Fournel
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 13 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jérôme Fournel directeur général des douanes et droits indirects et jean-paul balzamo sous-directeur des affaires juridiques du contentieux des contrôles et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects
Jérôme Fournel, directeur général des douanes et droits indirects :
un bulletin de transmission d'information, à la direction générale des finances publiques. En revanche, sur cette affaire, une partie de la fraude fiscale était prescrite et n'a pu être totalement recouvrée.
Tel est le type d'affaires assez courantes que traitent les services douaniers.
Permettez-moi de citer également une affaire d'escroquerie à la TVA en matière de CO2, qui était l'une des premières à avoir donné lieu à un jugement...
