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Intervention de Jérôme Fournel
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 13 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jérôme Fournel directeur général des douanes et droits indirects et jean-paul balzamo sous-directeur des affaires juridiques du contentieux des contrôles et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects
Il s'agit là de la capacité de traitement judiciaire grâce à des services spécialisés comme le SNDJ et à un investissement des services. La douane et la magistrature ont un programme de rencontres sur ces sujets ; il faut parcourir la carte de France de nos parquets pour bien visualiser les points de difficulté, de friction. C'est d'ailleurs dans ce cadre que la direction des affaires criminelles et des grâces formule, dans un rapport établi annuellement sur les parquets, des propositions destinées à améliorer la situation. L'une des difficultés par exemple, on le voit bien, réside dans le fait que le SNDJ - c'est un gros avantage pour lui, y compris sur ce type de fraude - a une compétence nationale, alors que les services judiciaires, éventuellement en co-saisine, ont des compétences plus territoriales. Il faut donc trouver le bon mode de fonctionnement.
À mon sens, pour progresser, il convient de continuer la logique de spécialisation, de faire grossir le service autour de cette compétence, sans l'élargir trop et, du côté des juridictions, d'adopter une même logique de spécialisation.
