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Intervention de Jérôme Fournel
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 13 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jérôme Fournel directeur général des douanes et droits indirects et jean-paul balzamo sous-directeur des affaires juridiques du contentieux des contrôles et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects
Votre interrogation, monsieur le sénateur, regroupe plusieurs questions.
Le sujet de la fiscalisation de la société, et éventuellement de l'imposition des bénéfices réalisés par cette société, intéresse également la direction générale des finances publiques. Nous avons des exemples où, compte tenu de la localisation à l'étranger, il est extrêmement difficile de répondre à ce problème. Mais, au sein de l'Union européenne, les États ne sont pas d'accord sur les moyens de parvenir à fiscaliser, conformément à la réalité du lieu de vente, ce bénéfice qui est situé dans une résidence donnée. Les attentes sont fortes pour tenter de trouver une harmonisation sur ces sujets.
La question de la TVA est toujours très complexe quand il s'agit de l'étranger. En toute hypothèse, si l'on veut verrouiller le circuit pour assurer la collecte de la TVA, on peut imaginer que ce soit l'hébergeur ou l'éditeur qui en assume la responsabilité. Toutefois, la meilleure garantie, ce serait le « tuyau », c'est-à-dire l'intermédiaire financier : parce que ce dernier assure la transaction financière entre l'acheteur et l'éditeur, il pourrait aussi assurer le recouvrement de la TVA.
