Intervention de Cécile Cukierman

Mission d'information Judiciarisation — Réunion du 29 mars 2022 à 17h15
Examen du rapport

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman, présidente :

Je propose que nous votions sur l'ensemble des propositions.

Je suggère une petite rectification à la proposition n° 14 pour nous mettre en conformité avec la position adoptée par le Sénat : « donner à certains parlementaires un intérêt à agir en excès de pouvoir contre certains actes réglementaires pour renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois. », et non pas « donner aux parlementaires ».

Monsieur le rapporteur, quel est votre avis au sujet de la proposition n° 12, après les remarques de M. Leconte ?

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