Intervention de Vincent Hulin

Le retard qu'a pu prendre l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) dans l'établissement de la réglementation internationale sur l'exploitation des fonds marins s'explique principalement par la crise sanitaire, qui a considérablement compliqué les discussions. Le conseil de l'AIFM examinera dans les tout prochains jours les propositions élaborées dans le cadre des négociations. Le règlement devrait pouvoir être adopté à l'été 2023.

En la matière, la France considère que la priorité doit être donnée aux nombreux travaux d'exploration des fonds marins qui sont encore nécessaires et que cette exploration ne pourra se faire sans développements technologiques. Dans cette attente, la mise en place d'un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins nous paraît prématurée.

Invitée à s'expliquer sur l'abstention de la France lors du vote sur ce moratoire au Congrès mondial de la nature qui s'est tenu à Marseille, la représentante française a rappelé que des discussions internationales sur lesquelles la France comptait beaucoup étaient encore en cours. Ce n'est par ailleurs que lorsque nous aurons bien avancé sur la connaissance, l'exploration et le développement technologique que nous pourrons adopter une position plus précise sur l'exploitation. Enfin, la France a réaffirmé à cette occasion le principe, inscrit également dans la stratégie nationale pour les aires protégées et dans la stratégie nationale pour la biodiversité, d'une interdiction d'exploitation dans les aires marines protégées.

Vous m'interrogez ensuite sur les négociations en cours à New York autour de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale - Biodiversity Beyond National Jurisdiction (BBNJ) - et, en particulier, sur les ressources génétiques marines. La dernière des quatre sessions prévues par l'Organisation des Nations unies a permis des avancées. Si nous n'en sommes pas encore au stade d'un projet de traité, une session supplémentaire devrait permettre d'atteindre cet objectif avant la fin de l'été.

Des points de divergence subsistent, il est vrai, sur chacune des grandes thématiques. S'agissant de la gestion des zones marines et de la désignation d'aires protégées, la France et l'Union européenne appellent au respect du droit international en vigueur : le traité BBNJ ne doit pas remettre en cause les zones de gestion déjà existantes. En revanche, il doit offrir la possibilité de créer de nouvelles aires marines protégées.

S'agissant ensuite des études d'impact et environnementales, l'Union européenne demande que soit appliqué le seuil, prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à partir duquel ces études sont obligatoires. Les décisions qui seront prises sur leur fondement doivent revenir aux États membres et non à une instance internationale.

En ce qui concerne le renforcement des capacités et le transfert de technologies, nous privilégions l'approche volontaire. La mise en place de contraintes nous paraît prématurée.

Enfin, la question des ressources génétiques marines, en particulier le partage des avantages issus de leur utilisation, est le point plus crispant. Deux types d'avantages peuvent en effet être tirés des ressources génétiques : d'une part, des avantages non monétaires -connaissance, données, recherche, etc. ; d'autre part, des avantages monétaires. Sur les premiers, l'Union européenne entend donner, dans le traité, des obligations de partage à l'ensemble des États membres. Sur les seconds, elle ne compte pas, à ce stade, défendre une obligation qui serait de nature à faire échouer les négociations. Il est proposé de renvoyer la question à la Convention des parties, une fois le traité ratifié.