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Intervention de Jean-François Gaillaud
Mission d'information Fonds marins — Réunion du 22 mars 2022 à 17h05
Audition de M. Mehdi Mahammedi-bouzina conseiller parlementaire M. Vincent Hulin conseiller eau et biodiversité Mme Sophie-Dorothée duRon adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité et M. Jean François gaillaud chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques au ministère de la transition écologique
Le fondement même de la réforme du code minier est l'évaluation environnementale, économique et sociale, qui figure en toutes lettres dans la loi Climat et résilience. Il s'agit de disposer, préalablement à l'octroi de tout permis minier, d'une évaluation reposant sur les différents piliers du développement durable : l'évaluation environnementale, qui sera soumise à l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mais également l'évaluation des aspects sociaux et économiques, qui relèvera du Conseil général de l'économie.
Les ordonnances sont au nombre de quatre. D'ordre essentiellement technique, elles viennent préciser des dispositions qui n'ont pas été détaillées dans le projet de loi adopté en juillet dernier. La première porte sur l'encadrement des procédures d'exploitation minière en outre-mer et plus précisément sur les procédures spécifiques d'autorisations d'exploitation qui concernent exclusivement la Guyane. La deuxième contient des dispositions techniques relatives à l'évaluation environnementale. La troisième précise le séquençage du processus d'instruction des demandes de permis miniers, qu'il s'agisse des permis exclusifs de recherche ou des concessions. Enfin, une ordonnance « travaux » est consacrée à la fin de vie associée à l'activité minière.
