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Intervention de Jean-François Gaillaud
Mission d'information Fonds marins — Réunion du 22 mars 2022 à 17h05
Audition de M. Mehdi Mahammedi-bouzina conseiller parlementaire M. Vincent Hulin conseiller eau et biodiversité Mme Sophie-Dorothée duRon adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité et M. Jean François gaillaud chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques au ministère de la transition écologique
Toutes les dispositions du code minier s'appliquent à la Guyane, à la Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Une particularité cependant : s'agissant de l'octroi des permis miniers en mer, la compétence relève de la région en Guyane.
La situation est un peu plus compliquée dans les collectivités d'outre-mer.
La Polynésie est totalement compétente pour le domaine minier, à l'exclusion de quelques substances identifiées comme critiques du point de vue de l'arme atomique. Je pense à l'uranium et au thorium notamment.
Wallis-et-Futuna a une compétence partagée avec l'État, mais la collectivité dispose d'une très forte compétence s'agissant de la définition des substances de mines et du champ applicable, à l'exclusion là aussi des substances associées à l'arme nucléaire.
La Nouvelle-Calédonie a son propre code minier, à l'exclusion des substances critiques associées à l'arme atomique.
