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Intervention de Virginie Tassin Campanella
Mission d'information Fonds marins — Réunion du 5 avril 2022 à 17h00
Audition de maître virginie tassin campanella avocat à la cour experte auprès de l'union internationale pour la conservation de la nature uicn et Mme Anne Caillaud chargée de programme outre-mer à l'uicn
Virginie Tassin Campanella, avocat à la Cour, experte auprès de l'Union internationale pour la conservation de la nature :
Il existe des photos et des rapports scientifiques, que je peux vous envoyer.
Permettez-moi d'ajouter un point important : la France n'a pas encore publié les limites externes de son plateau continental. Cette absence de publication a des répercussions très importantes, notamment sur l'opposabilité de la juridiction de l'État français sur les ressources et la stratégie de surveillance annoncée par le ministère des armées. En outre, elle empêche l'AIFM de travailler. Enfin, elle va freiner l'application du futur accord sur la biodiversité, le Biodiversity Beyond National Jurisdiction (BBNJ). La France aurait tout à gagner à publier ces limites.
