Intervention de Jean-François Rapin

Le groupe de travail sur la subsidiarité vient de se réunir et propose à notre commission d'approfondir l'examen, au titre de l'article 88-6 de la Constitution, de la proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation (COM (2022) 695). Il s'agit d'un sujet sensible sur lequel une analyse sérieuse doit être menée. Je vous propose d'en confier la charge à notre collègue Dominique de Legge.