Intervention de Xavier Bertrand

Sa proposition de loi est un texte important, attendu, qui vient accompagner la mise en œuvre de la réforme de notre système de santé et qui apporte des améliorations, nécessaires, disons-le, à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, tout en préservant son équilibre.

Cette loi, vous le savez, est venue moderniser en profondeur notre système de santé : je pourrais évoquer la réforme de la gouvernance de l’hôpital public, la mise en place des agences régionales de santé, les ARS, l’amélioration du système de permanence des soins, la réforme du pilotage national de notre système de santé, ainsi que la revalorisation de la médecine générale.

De nombreuses avancées ont été réalisées, nous le savons. Pour autant, certaines de ces dispositions se sont révélées difficiles à appliquer. Voilà pourquoi il fallait y remédier, comme Roselyne Bachelot s’y était d’ailleurs engagée.

Par ailleurs, les dispositions nouvelles que cette proposition de loi introduit viennent encore améliorer l’organisation de notre système de santé. Je tiens à saluer le travail de grande qualité de votre commission des affaires sociales, de sa présidente, Muguette Dini, et de votre rapporteur, Alain Milon.

Permettez-moi de revenir rapidement sur les principaux points de ce texte.

Tout d’abord, il permet de renforcer l’attractivité de la médecine libérale de premier recours. Vous le savez, les professionnels de santé souhaitent des mesures simples, pragmatiques et efficaces pour faciliter l’exercice médical et paramédical de proximité. Le texte va dans ce sens grâce, en particulier, à la création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, la SISA, une avancée voulue par les professionnels de santé libéraux, qu’ils soient médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, pour ne citer qu’eux.

En pratique, la SISA est une société civile de moyens. Son objet a été élargi pour lui permettre de facturer des actes relatifs à la coordination, à l’éducation thérapeutique et, demain, à la coordination entre professionnels de santé. C’est une structure simple, souple, qui ne modifiera pas les habitudes de travail des praticiens de ces structures.

En particulier, je veux le préciser clairement, l’exercice de la consultation demeurera individuel ; il engagera la seule responsabilité du professionnel et donnera toujours lieu à une relation personnelle à l’assurance maladie.

Je sais aussi que les questions fiscales ne sont pas secondaires ; c’est une préoccupation légitime pour les professionnels. Avec le ministre du budget, nous avons écrit au président de l’Union nationale des professionnels de santé, l’UNPS, afin d’apporter toutes les garanties aux professionnels de santé qui souhaitent s’engager dans la SISA.

En ce qui concerne les maisons de santé, celles-ci sont désormais dotées de la personnalité juridique et composées de professionnels médicaux, d’auxiliaires médicaux et de pharmaciens.

Par ailleurs, par ce texte est rétablie la base juridique des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique. Il s’agit principalement de pouvoir continuer à rémunérer sur une base satisfaisante les professionnels qui auront souscrit de tels engagements.

L’article sur la responsabilité civile professionnelle voté à l’Assemblée nationale constitue une étape exclusive de mutualisation des sinistres les plus élevés. Il s’agit d’une avancée décisive. Sur ce sujet, évoqué depuis des années, nous sommes en passe d’apporter de la visibilité et des garanties pour les professionnels, et donc pour les patients.