Intervention de Gaëtan Gorce

Comment faire respecter une telle législation dans la mesure où elle suppose un consensus alors même qu'on observe aujourd'hui les difficultés pour l'Union européenne à faire respecter les accords existants et à faire prendre en compte ses préoccupations par les États-Unis ? Dans ce contexte, est-il imaginable que des outils juridiques efficaces se mettent en place ? Par ailleurs, ne risque-t-on pas de susciter une opposition forte des grandes entreprises ? Enfin, cette bataille n'est-elle pas vaine tant que les grandes entreprises en question sont essentiellement de droit américain ? Ne vaut-il pas mieux tenter d'imposer ces principes à des entreprises européennes ? En d'autres termes, l'enjeu économique n'est-il pas supérieur à l'enjeu juridique ? Que prédit Google à partir des données dont il dispose s'agissant de l'évolution du droit sur Internet ?