Intervention de Daniel Marsin

Je vous remercie de votre confirmation, monsieur le ministre.

Ce problème de l’accès aux soins n’est malheureusement pas propre à la Guadeloupe ou aux Antilles. Il touche aussi la métropole où l’apparition de déserts médicaux constitue un risque en matière de santé publique. La loi HPST a tenté d’y apporter une première réponse, avec la régionalisation du numerus clausus, le contrat d’engagement de service public, ou encore le contrat santé solidarité.

Le texte prévoit de revenir sur la pénalité attachée au contrat santé solidarité et la déclaration obligatoire des absences programmées. Ces deux mesures furent l’objet de nombreuses discussions lors de nos débats. Face à un corps médical inquiet, qui ne comprend pas toujours l’activisme des élus de tous bords face aux risques de sous-médicalisation de certains territoires ruraux et urbains, nous hésitons, il faut le reconnaître, entre incitation et contrainte.

J’admets que les mesures coercitives ne sont pas forcément de bonnes méthodes dans un contexte de désaffection à l’égard de la médecine libérale, et celles-ci, en particulier, n’apportent pas de garanties pour une installation durable des professionnels dans les zones sous-denses.

Cela étant, ces dispositifs abandonnés, il faudra bien trouver des solutions de remplacement. Je ne suis pas convaincu, en effet, que les autres mesures prévues par la loi HPST suffisent à résoudre les difficultés actuelles ; si tel n’était pas le cas, nous n’aurions peut-être d’autre choix que d’en venir à des mesures qui seront bien plus difficiles à accepter par la profession.

Parmi les solutions envisagées, je citerai le développement des maisons de santé, qui attirent bon nombre de jeunes médecins, car ils n’ont pas la même volonté de pratique que les anciens. La médecine d’aujourd’hui est plutôt une médecine regroupée, avec une pluridisciplinarité organisée, et dont une partie de l’exercice peut être mensualisée. Sur ces points, la proposition apporte des avancées qu’il faut souligner.

Je voudrais évoquer également la responsabilité civile des professionnels, qui a déjà été abordée tout à l’heure. Il s’agit d’un problème qui suscite de fortes inquiétudes chez les professionnels de santé et a un impact négatif considérable sur l’offre de soins dans certaines spécialités. Nous avons déjà débattu longuement, et à plusieurs reprises, des « trous » d’assurance. À cet égard, mon collègue Gilbert Barbier a régulièrement défendu un amendement prévoyant l’intervention de l’ONIAM dans tous les cas où la couverture d’assurance médicale est épuisée ou expirée, et sans possibilité d’action récursoire. L’article 24 de la proposition de loi, tel qu’il a été complété par M. le rapporteur, nous satisfait.

Toujours concernant l’accès aux soins, l’Assemblée nationale a adopté un article 22 autorisant les mutuelles à moduler leurs tarifs lorsqu’un assuré a recours à un réseau de soins avec lequel elles ont contracté. Cette disposition ayant suscité de nombreuses réactions de la part de certains professionnels, la commission a fait le choix de la supprimer. Sans doute était-ce la voie de la sagesse.

Reconnaissons néanmoins que les réseaux de soins constituent un outil de régulation permettant, lorsque les professionnels prennent des engagements sur les prix, de limiter le reste à charge des assurés, et que la qualité n’y est pas forcément sacrifiée, comme certains ont pu le dire.

On peut aussi se poser la question de la distorsion de concurrence avec les assureurs, comme cela a été évoqué par M. Le Menn.

Enfin, la biologie médicale a, elle aussi, fait beaucoup parler.

Selon moi, ce qui doit guider la réforme se résume à quatre mots : médicalisation, indépendance, qualité des soins et services de proximité.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je souhaitais formuler sur cette proposition de loi. J’y reviendrai lors de l’examen des articles.