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Intervention de Martine de Boisdeffre
Mission d'information Fonctionnement fédérations sportives — Réunion du 26 juin 2020 : 1ère réunion
Étude annuelle du conseil d'état de 2019 : « le sport : quelle politique publique ? » — Audition de Mme Martine de Boisdeffre présidente de la section du rapport et des études du conseil d'état et de M. Frédéric Pacoud rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études
Nous allons vous apporter une réponse prudente motivée par trois points. Tout d'abord, cette question n'a pas été traitée dans l'étude, notre réponse sera donc personnelle. Ensuite, aucune jurisprudence du Conseil d'État n'existe, ce dernier n'ayant pas tranché la question de la soumission des fédérations au code des marchés publics. Or, en matière de commande publique, le Conseil d'État se livre généralement à une appréciation au cas par cas. Enfin, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne est particulièrement subtile.
Sur la question de la transparence des rémunérations des dirigeants de fédérations, je n'engage que moi. Je pense qu'il existe une très grande diversité en matière de rémunérations. Je souligne que certains dirigeants de fédérations ne sont pas rémunérés. J'estime qu'il convient d'être très prudent sur ce point.
