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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 28 mai 2014 à 14h05
Audition de M. Jan Philipp albrecht député au parlement européen membre de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Quelles sont, selon vous, les chances que le Conseil des ministres conserve la disposition que le Parlement a introduite dans le projet de règlement de la Commission européenne, qui vise à soumettre le transfert de données personnelles des Européens vers les États tiers à l'autorisation des autorités de protection des données ?
