Intervention de Catherine Morin-Desailly

Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 28 mai 2014 à 14h05
Audition de M. Jan Philipp albrecht député au parlement européen membre de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

Quel jugement portez-vous sur le Safe Harbor, dont une résolution du Parlement européen a demandé la suspension ? Croyez-vous que la négociation entre l'Union européenne et les États-Unis pour renforcer le Safe Harbor peut être concluante ? Peut-on espérer que les États-Unis signent la Convention 108 du Conseil de l'Europe, qui permettrait d'assurer une protection juridique suffisante pour les données personnelles des Européens ?

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