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Intervention de Marie-Christine Prémartin
Commission d'enquête Incendie de l'usine Lubrizol — Réunion du 7 novembre 2019 à 9h45
Audition de Mme Marie-Christine Prémartin directrice exécutive de l'expertise et des programmes et de M. Patrice Philippe chef du service sites et sols pollués de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ademe
Marie-Christine Prémartin, directrice exécutive de l'expertise et des programmes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) :
Les obligations de l'exploitant sont définies par le code de l'environnement, notamment l'article L. 511-1 qui mentionne « la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Tels sont les éléments que doit prendre en compte le préfet lorsqu'il autorise l'exploitation d'une installation ICPE et définit les obligations afférentes. Mais encore une fois, cela relève du régime des ICPE, et nous n'intervenons qu'en aval, en cas de défaillance.
