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Intervention de Thierry Breton
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de M. Thierry Breton ancien ministre de l'économie des finances et de l'industrie président directeur-général d'atos chargé de deux missions sur le cloud par le gouvernement et par la commission européenne
En France, dans le domaine spécifique des télécommunications et des nouvelles technologies, où j'ai travaillé, les contraintes sont liées au droit du travail ou à certaines rigidités. Lorsque j'étais à la tête de France Télécom, il incombait au régulateur de mener un travail d'accompagnement et de transition, dans un contexte de privatisation du secteur. Je n'ai pas eu de problème à l'époque. Des dérives sont apparues quand on est allé trop loin, notamment avec l'attribution de la quatrième licence.
La spécificité du système fiscal est une autre contrainte. Vous avez beaucoup travaillé sur le système fiscal, au parlement. Dans l'émission de radio Le vrai faux de l'info, j'ai dit qu'au cours du dernier quinquennat, chaque jour ouvré voyait une nouvelle disposition fiscale. Le journaliste a confirmé mon propos, disant qu'il était en-dessous de la réalité. La mauvaise nouvelle, c'est que cette inflation fiscale perdure et les entreprises sont contraintes de s'y adapter.
