Intervention de Jean Desessard

Comme l’ont fait remarquer mes collègues au mois de juin dernier, la pérennité du financement des MDPH est mise à mal depuis quelques années.

Pour remplir leurs missions, ces structures doivent avoir des moyens humains et financiers suffisants. Elles sont aujourd’hui chargées de nouvelles missions, telles que l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés selon l’employabilité de la personne, la mise en place de la convergence des politiques liées au handicap, etc.

Pourtant, leurs moyens financiers actuels ne leur permettent déjà pas de stabiliser l’exercice de leurs activités initiales. Comme vous le savez, en 2008, les MDPH ont établi leurs plans de financement en intégrant les crédits prévisionnels que l’État s’était engagé à allouer par voie de convention. Mais de nombreuses MDPH ont appris à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire une fois le budget quasi exécuté, que l’État ne verserait pas sa quote-part au titre de 2008 et qu’il en serait de même pour les années à venir.

Ce désengagement de l’État est insupportable pour les personnes handicapées et, évidemment, pour les MDPH, qui se retrouvent depuis cette date dans des situations financières impossibles.

Aujourd’hui, de nombreuses MDPH sont obligées d’utiliser des sommes normalement allouées au fonds départemental de compensation du handicap pour prendre en charge les frais de fonctionnement courants de leur structure.

L’article 5 tente de remédier à ce problème récurrent de stabilité de financement. Il est donc proposé de mettre en place une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le conseil général et l’État. De plus, cet article prévoit que cette convention devra notamment préciser les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer à la MDPH.

Ce sont des garanties supplémentaires pour les MDPH. Cependant, au regard des difficultés financières qu’elles rencontrent actuellement, nous proposons, par cet amendement, d’apporter une garantie supplémentaire : il s’agit de préciser que l’avenant financier annuel prévu par cet article est établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention définie pour trois ans.