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Intervention de Olivier Iteanu
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de M. Olivier Iteanu avocat à la cour d'appel de paris et président d'honneur de l'internet society france
Olivier Iteanu, avocat à la cour d'appel de Paris et président d'honneur de l'Internet Society France :
Il s'agirait de créer un régime juridique d'enregistrement, voire d'agrément pour les données les plus sensibles, comme en matière de données de santé, avec un bras armé pour le faire respecter. Il faudrait rédiger un cahier des charges qui pourrait être intégré au code des postes et des communications électroniques, et qui interdirait par exemple de communiquer des données à un pays étranger, et renforcerait l'obligation, déjà en vigueur depuis l'ordonnance d'août 2011, de notifier toute faille de sécurité, sous peine de sanctions. Le parquet vient enfin d'ouvrir une enquête préliminaire sur Skype.
Vous, législateurs, avez un rôle à jouer. Il n'y a que le droit qui puisse faire reculer les géants du Web.
