Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Morin-Desailly
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de M. Olivier Iteanu avocat à la cour d'appel de paris et président d'honneur de l'internet society france
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Que pensez-vous des instances d'arbitrage et de médiation, qui participent aujourd'hui à la régulation ? Êtes-vous favorable à la création d'une instance de ce type pour assurer la mise en oeuvre d'une constitution d'Internet ?
