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Intervention de Laurent Cytermann
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de Mm. Jacky Richard rapporteur général et laurent cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du conseil d'état
Laurent Cytermann, rapporteur adjoint :
Ces mécanismes ne sont pas exclusifs des recours juridictionnels. La hiérarchie des normes s'y oppose. Le régime varie toutefois selon qu'il s'agit de responsabilité délictuelle ou contractuelle.
