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Intervention de Laurent Cytermann
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de Mm. Jacky Richard rapporteur général et laurent cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du conseil d'état
Laurent Cytermann, rapporteur adjoint :
Le Safe Harbor contient une clause de sauvegarde qui autorise les États, en cas d'atteinte grave à un droit fondamental, ou si une autorité nationale, chargée de contrôler les entreprises de son pays, n'a pas donné suite aux demandes qui lui ont été adressées, à enjoindre la suspension du transfert de données.
