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Intervention de Jacky Richard
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de Mm. Jacky Richard rapporteur général et laurent cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du conseil d'état
Jacky Richard, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'État :
Il faut aussi déterminer si les principes de finalité et de proportionnalité doivent s'appliquer lors de la collecte ou lors de l'utilisation des données. Les conséquences pour la protection des données sont importantes. La Cour de justice de l'Union européenne inclinerait vers la première solution, plus protectrice des données individuelles.
