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Intervention de Jacky Richard
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de Mm. Jacky Richard rapporteur général et laurent cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du conseil d'état
En effet, à la suite de l'affaire Prism, de nombreux signaux évoquent une intervention accrue des États voire de l'Europe, mais le chemin reste long pour trouver des positions communes comme la discussion du règlement sur les données personnelles l'a montré. Sur la gouvernance d'Internet ou sur l'articulation des législations entre le pays d'origine et le pays de destination, les travaux du Parlement européen confèrent à l'ensemble du droit de l'Internet des caractéristiques qui renforcent la souveraineté, non plus définie dans un cadre étroitement national, mais autour de communautés de valeurs. La conférence de Sao Paulo ou les initiatives prises par le Parlement brésilien récemment en sont une autre illustration, tout comme les réflexions sur le cloud européen. La route reste longue, mais les autorités peuvent prendre des positions plus fortes. D'ailleurs, les responsables de Google s'y attendent ! D'ici là, ils profitent des flous et des lacunes de la législation.
