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Intervention de Laurent Cytermann
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de Mm. Jacky Richard rapporteur général et laurent cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du conseil d'état
Laurent Cytermann, rapporteur adjoint :
Il existe déjà un statut, sans doute insuffisant, des hébergeurs qui les soumet à certaines obligations en matière de suppression des contenus illicites. Les opérateurs ne sont pas soumis à agrément, mais seulement à l'exigence d'une déclaration préalable. La différence est grande avec l'agrément ! Il est difficile d'envisager de passer de l'absence de déclaration à l'autorisation préalable. Cela ne signifie pas qu'aucune obligation ne doive s'appliquer. Il est possible de concilier liberté pour la création de l'activité d'hébergeur et renforcement des obligations.
