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Intervention de Jacky Richard
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de Mm. Jacky Richard rapporteur général et laurent cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du conseil d'état
Jacky Richard, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'État :
Internet est en évolution permanente. Imaginer que le droit dur puisse le réguler durablement est un leurre - songez à Hadopi... Le Conseil d'État a consacré l'an passé un rapport au droit souple. Le droit souple, c'est du droit ! Le juge peut s'appuyer dessus. Il est fondé sur des adhésions, des recommandations, des lignes de conduite, non sur des sanctions. Ces approches sont préférables à la fixation d'un statut immuable borné par des sanctions, qui constituerait un leurre. L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique fixe à cet égard des obligations précises.
