Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Cytermann
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de Mm. Jacky Richard rapporteur général et laurent cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du conseil d'état
Laurent Cytermann, rapporteur adjoint :
La droit à la protection de la vie privée est un droit fondamental et, en tant que tel, il s'applique sur Internet. Reste qu'il ne peut plus être seulement conçu comme le droit de cacher le plus de données possibles car de plus en plus les individus souhaitent s'exposer. Il s'agit moins du droit « d'être laissé en paix », comme le disait Louis Brandeis, juge à la Cour suprême des États-Unis, que celui de disposer de la maîtrise de ce que l'on expose, sans être la victime d'un processus de divulgation non contrôlé. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande a d'ailleurs défini le droit à l'autodétermination informationnelle. Il faut en décliner les garanties et les modalités pratiques.
