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Intervention de Jacky Richard
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 8 avril 2014 à 16h05
Audition de Mm. Jacky Richard rapporteur général et laurent cytermann rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du conseil d'état
Jacky Richard, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'État :
A cette question sont liées celles du droit à l'oubli, au déréférencement, une nouvelle définition du consentement. Il nous appartient de trouver l'équilibre subtil, mais à notre portée, entre le cadre fixé par la loi, la responsabilité des individus et la possibilité d'appréciation du juge comme arbitre.
