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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 5
Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité :
Le Gouvernement n’est pas opposé à cet amendement, même si la précision que ses auteurs entendent apporter ne me paraît pas indispensable. En effet, l’alinéa 5 du présent article dispose que « la convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir ». Il est donc logique que les avenants financiers annuels, qui déclinent ces objectifs, soient conformes à ladite convention.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
