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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 6
Nadine Morano, secrétaire d'État :
Cet article fixe une durée minimale d’accueil physique et téléphonique des MDPH. Or une telle mesure ne relève pas du domaine de la loi ; en effet, il s’agit d’un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens telle qu’elle est visée à l’article 5 de cette proposition de loi.
C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de cet article.
