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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 6, amendement 19
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 19, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
