Intervention de Isabelle Pasquet

La loi du 11 février 2005 a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de règles communes, quel que soit leur lieu de résidence.

Le Sénat a par ailleurs été très clair sur son opposition à une décentralisation complète de la politique du handicap, qui laisserait les conseils généraux libres de décider seuls de la nature de la compensation, de son montant et des règles d’attribution. Notre assemblée a réaffirmé sa volonté d’inscrire la politique du handicap dans un cadre national, reposant sur la solidarité entre tous les Français.

Toutefois, les associations qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap nous ont fait part des difficultés que celles-ci pouvaient rencontrer lorsqu’elles étaient appelées à changer de département. Elles seraient la conséquence de différences importantes dans les règles de fonctionnement des fonds de compensation du handicap.

Pourtant, lors de l’examen de la loi du 11 février 2005, le législateur a prévu à raison, au nom du principe d’égalité entre citoyens, qu’un décret viendrait préciser le contenu de ces règlements intérieurs, afin d’assurer une égalité des droits sur tout le territoire national.

Malheureusement, ce décret n’a jamais été publié et la diversité des règlements n’est pas sans effet pour les personnes en situation de handicap qui sont appelées à solliciter le fonds de compensation du handicap.

Il va de soi que nous préférerions que ce décret soit pris plutôt que d’avoir à présenter cet amendement. Encore faudrait-il qu’il soit élaboré en association avec l’ensemble des acteurs concernés : associations, départements, État et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Il est inutile de vous préciser que, pour nous, cette harmonisation des règlements intérieurs doit être l’occasion de tirer les droits des personnes en situation de handicap vers le haut, et non, sous prétexte d’équité, vers le bas.