Intervention de Isabelle Pasquet

Cet article a pour objet d’autoriser les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à statuer en sections locales et apporte des précisions importantes quant aux conditions dans lesquelles les décisions d’attribution de la prestation de compensation du handicap peuvent être prises selon une procédure simplifiée.

En effet, en l’état actuel du droit, les CDAPH peuvent se réunir en sections locales ou spécialisées. Toutefois, elles ne peuvent pas prendre de décisions, y compris pour les dossiers les plus simples, celles-ci étant par principe limitées aux commissions plénières.

Si nous comprenons la logique qui a présidé à ce mode de fonctionnement – notamment assurer une forme de publicité et de transparence dans la prise de décision –, force est de constater qu’elle participe à sa manière au ralentissement de la procédure.

L’article 7, s’il était adopté, reviendrait donc à confier à ces sections locales ou spécialisées un pouvoir de décision. En d’autres termes, cela augmenterait le nombre des instances décisionnaires, ce qui aurait pour conséquence de faciliter l’accès de ces instances aux demandeurs et d’accélérer les délais de traitement entre le dépôt de la demande et la prise de décision.

De manière très pragmatique, une telle disposition constituerait une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap. En effet, le délai de quatre mois qui est prévu est, dans les faits, très régulièrement dépassé, ce qui n’est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une demande de PCH.

C’est pourquoi nous voterons cet article, même si, afin d’assurer pleinement la transparence des décisions prises en commissions restreintes, nous vous proposerons d’adopter l’amendement n° 21 rectifié.