Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 7
Nadine Morano, secrétaire d'État :
Cet amendement ne fait que remonter au niveau législatif une règle qui existe déjà à l’échelon réglementaire. Je laisse le Sénat juge de l’opportunité d’un tel reclassement.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
