Intervention de Nadine Morano

Si cet amendement a simplement pour objet de permettre une saisine de la CDAPH, il est déjà satisfait puisqu’aucune limite d’âge n’est aujourd’hui prévue. Ainsi, toutes les personnes handicapées, même celles qui ont plus de 60 ans, peuvent faire une demande pour obtenir une carte d’invalidité.

Si le but visé, comme semble l’indiquer l’objet de cet amendement, est de rendre la CDAPH compétente pour l’orientation des personnes handicapées de plus de 60 ans, là encore, ce dispositif est inutile : c’est déjà le cas.

Mais si les auteurs de cet amendement pensent ainsi mettre fin à toute barrière d’âge pour l’accès aux droits et prestations ouverts par la CDAPH, ils se trompent. Les conditions d’ouverture des droits, notamment les éventuelles conditions d’âge, sont précisées par la législation propre à chaque droit ou prestation. De fait, les dispositions du présent amendement sont inopérantes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.